Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier depuis novembre 2006. Toutefois, son contenu n’est qu’informatif et il est non opposable au vendeur (ne peut être contesté juridiquement), contrairement aux autres diagnostic obligatoires (termites, amiante, etc.).
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu de rendre le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021 (sauf pour la partie concernant les recommandations de travaux). Or, cette échéance a été repoussée de 6 mois (1er juillet 2021) par une loi du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, afin de permettre de mener la réforme de fiabilisation du DPE, indissociable de son opposabilité.
Pourquoi une réforme de fiabilisation du DPE ?
Actuellement, plusieurs méthodes de calculs sont permises pour calculer le DPE d’un logement, dont certaines peu fiables. Il est courant que, pour un même logement, deux diagnostiqueurs établissent deux étiquettes différentes. Par conséquent, le DPE perd de son intérêt car il n’est pas toujours représentatif de la réalité, et le lien entre la valeur immobilière d’un bien et son DPE peut être faussé. Ce lien a malgré tout été établi et montre que la valeur immobilière croît avec un DPE élevé et donc une performance énergétique plus importante ; ce rapport est caractérisé par la notion de «valeur verte».
La combinaison de l’opposabilité du DPE et de sa fiabilité est essentielle : elle va permettre de consolider et renforcer la notion de valeur verte, d’améliorer la connaissance du parc de logements en France, ainsi que d’appuyer et d’améliorer les politiques publiques visant à massifier la rénovation énergétique et à lutter contre la précarité énergétique.
En quoi consiste la réforme de fiabilisation ?
Elle se concrétise par 2 projets de décrets soumis à consultation en juillet 2020 :
- un projet de décret relatif à l’établissement et à l’utilisation des diagnostics de performance énergétique et à l’affichage des informations énergétiques dans les annonces et les baux immobiliers ;
- un autre projet de décret relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique.
Le premier projet concerne la mise à jour et l’unification de la méthode de calcul du DPE, ainsi qu’une volonté de rendre le DPE plus pédagogique et lisible. Il intègre également des éléments concernant les DPE de logements collectifs et la mention des informations dans les annonces immobilières (obligation d’affichage de l’étiquette climat en plus de l’étiquette énergétique, simplification des notions de taille sur les annonces).
Le deuxième projet de décret introduit notamment une mesure réduisant la durée de validité des DPE réalisés avant l’échéance d’opposabilité.
L’objectif du gouvernement est de finaliser les textes réglementaires et la consultation afférente à l’automne, pour laisser le temps aux éditeurs de logiciel de DPE de s’adapter et aux diagnostiqueurs de se former.
L’avis du CLER- réseau pour la transition énergétique
La fiabilisation du DPE et son opposabilité sont très importantes pour développer la rénovation énergétique performante des logements et réduire la précarité énergétique.
La volonté de le rendre plus pédagogique est aussi une bonne mesure.
En revanche, la volonté du gouvernement de mettre en avant l’énergie finale consommée au lieu de l’énergie primaire, et de revoir les valeurs des étiquettes énergétiques (A, B, C, D…) en conséquence est inquiétante. En effet, sous prétexte de rendre l’étiquette plus compréhensible, l’énergie finale étant l’énergie facturée au ménage, l’énergie primaire ne sera plus mise en avant (bien que toujours indiquée, comme exigé par une directive européenne) et ne sera plus la valeur considérée pour définir les étiquettes énergétiques.
En quoi est-ce un problème ?
- L’énergie primaire permet de considérer l’énergie réellement prélevée dans la nature car l’unité intègre les pertes de transformation, production et transport de l’énergie. C’est donc un facteur essentiel pour permettre une approche globale environnementale et réaliser de vraies économies d’énergie à l’échelle macro.
- Avec la révision du facteur de conversion énergie primaire/énergie finale [1] (voir encadré en bas de l’article), le gouvernement favorise l’installation de chauffage électrique au détriment possible d’une meilleure performance énergétique de l’enveloppe. Or, le chauffage électrique n’est pas forcément pertinent d’un point de vue technique, environnemental ou économique, tant à l’échelle micro (du ménage) qu’à l’échelle macro (de la France).
- La définition de nouvelles valeurs d’étiquettes énergétiques va permettre au gouvernement d’améliorer artificiellement la performance énergétique du parc de logements et de réduire artificiellement le nombre de ménages en situation de précarité énergétique [2]… sans que des travaux d’amélioration énergétique indispensables pour améliorer le confort ne soient réalisés et sans réduire la facture des ménages !
Le CLER va continuer à participer activement aux consultations et contributions dans le cadre de cette réforme, aux côtés de ses partenaires et adhérents [3], pour défendre les mesures qui permettront de développer la rénovation énergétique performante en France et réduire la précarité énergétique.
